Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : le 30/10/2018 - Version Pdf

Préambule

Ce site Internet est édité par la Société Coffea (ci-après « Coffea »), SAS Z.I. Les Alizés III Parc du Hode - Zone 5 76430 - Saint Vigor d'Ymonville en France, immatriculée au registre du Commerce du Havre sous le numéro 368 500 815, numéro de TVA intracommunautaire : FR53 368 500 815. Tél. 02.35.13.09.90, e-mail : contact

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des commandes effectuées sur le site Internet coffea.fr (ci-après le « Site Internet »), par toute personne physique répondant à la définition du consommateur telle qu’elle est prévue à l’article préliminaire du Code de la Consommation (ci-après le « Client »). Coffea a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site Internet, et portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre "Conditions Générales de Vente".

Ces conditions régissent seules les relations entre Coffea et les Clients du Site Internet, à l’exception de tout autre document.

Toute condition contraire à ces CGV posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Coffea, inopposable à Coffea, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Coffea ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2. Passation de commande

Tout Client souhaitant passer commande sur le Site Internet doit au préalable :

  • être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans au jour de la passation de la commande ; et ayant la capacité juridique de contracter
  • se rendre sur le Site Internet
  • prendre connaissance du descriptif du/des produit(s) qu’il envisage de commander en cliquant sur chaque produit concerné
  • ajouter le(s) produits souhaités à son panier
  • vérifier le détail de son panier et prendre connaissance des frais de livraison estimés
  • cliquer sur "Commander" ou "Valider"
  • se connecter (si ce n’est pas déjà le cas) à l’aide de son identifiant et de son mot de passe sur son compte Coffea, ou, s’il ne dispose pas d’un compte Coffea, créer un compte Coffea, puis se connecter
  • indiquer son adresse d’expédition et l’éventuel message à ajouter à sa commande
  • vérifier le montant des frais d’expédition calculés une fois l’adresse d’expédition entrée puis cliquer sur "Valider"
  • prendre connaissance des présentes CGV, les accepter, les télécharger et les enregistrer ou imprimer puis cliquer sur "Valider"
  • vérifier la conformité de toutes les informations renseignées du panier
  • opter entre une livraison par Colissimo ou Chronopost et prendre connaissance des frais afférents chacun de ces modes de livraison
  • renseigner son moyen de paiement, et valider la commande en payant cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Coffea.

Il est précisé que le Client dispose, avant la validation de sa commande, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.

Le Client accepte que les présentes CGV (incluant le formulaire de rétractation) et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable électronique

Le Client peut sauvegarder (version pdf) ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Coffea ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de transmettre les éléments de confirmation de commande et/ou de livrer le produit par suite des erreurs ou inexactitudes émanant du Client.

A chaque validation définitive de commande, Coffea adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande en question récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d'un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son paiement.

Les commandes obligent le Client à paiement : les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par le Client.

3. Produits

Les produits pouvant être commandés sur le Site Internet comportent, pour chacun, un détail relatif aux informations essentielles, au prix, et aux éventuels conseils d’utilisation.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est en principe automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. Toutefois, il se peut que l’ajustement du stock de produits nécessite un délai de traitement.

En cas de défaut d’exécution résultant de l’indisponibilité d’un produit, le Client sera informé de cette indisponibilité, Coffea pouvant lui proposer un échange pour un produit aux caractéristiques identiques ou un remboursement du produit indisponible. Le Client pourra en tout état de cause demander l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées, au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la date du paiement.

4. Prix et frais de livraison

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, lequel est mentionné en euros TTC aux côtés du produit. Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.

Coffea met à disposition du Client les moyens de paiement suivants : Carte bancaire CB, Visa et/ou Mastercard.

La participation aux frais de livraison est ajoutée, le cas échéant, lors de la finalisation de la commande, préalablement à sa validation définitive

5. Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine exclusivement (hors Corse).

Le Client pourra opter entre une livraison par Colissimo ou Chronopost.

Les modalités, frais et délais de livraison sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

MODE DE LIVRAISON

COÛT DE LA LIVRAISON

TYPE DE LIVRAISON

 

DELAIS MOYENS DE PREPARATION DE LA COMMANDE PAR COFFEA

DELAIS MOYENS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE PAR LE PRESTATAIRE

Commande <65 €

Commande

≥65 €

LA POSTE COLISSIMO

7,95 €

OFFERT

Livraison standard, remis sans signature  

2 jours ouvrés

2-3 jours ouvrés à compter de la préparation de commande

CHRONOPOST

14,95 €

14,95 €

Livraison Express, remis en mains propres contre signature

2 jours ouvrés

1 jour ouvré à compter de la préparation de commande

Les délais indiqués sont des délais moyens et s'entendent en jours ouvrés du lundi au vendredi et courent à partir de la passation de la commande pour toute commande passée avant 11h00, pour un article en stock. Les commandes passées après 11 heures ne seront traitées par COFFEA que le lendemain.

En toute hypothèse, notre engagement est de livrer les articles commandés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande.

Le délai de livraison est indiqué lors de la finalisation de la commande et rappelé dans l’e-mail récapitulatif de commande.

Retard de livraison de Produits

En cas de retard de livraison (livraison excédant 30 jours) ne résultant pas d’un cas de force majeure, le Client peut enjoindre Coffea d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Coffea ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client peut demander l’annulation de sa commande, par :

- e-mail à l’adresse suivante : venteenligne@coffea.fr

- téléphone au 02 35 13 09 90, le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h, appel non surtaxé

- lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Consommateurs COFFEA - CS 61003 – 76700 HARFLEUR

 

Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.

6. Garantie

En cas d’éventuels dommages, nous conseillons au destinataire de faire état de réserves précises, datées et signées, sur le bon de livraison, dans les conditions de l’article L.224-65 du Code de la Consommation.

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée par le Client au siège de Coffea, tel que mentionné ci-dessus.

Coffea est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de ce produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Coffea. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :

  • Code de la Consommation - L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Code de la Consommation - Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Code de la Consommation - L.217-12  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Code de la Consommation – L.217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
  • Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et L.242-3 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs biens en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
  • de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • de fournitures de produit ayant été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le Client devra exercer son droit de rétractation en adressant au vendeur son formulaire de rétractation par voie postale à Service Consommateurs COFFEA - CS 61003 – 76700 HARFLEUR ou par voie électronique : Service commercial boutique web, ou, par message électronique, en répondant au mail de confirmation de commande.

Le formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par le Client, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est remboursé des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle les articles concernés sont restitués à Coffea, par crédit sur la carte bancaire utilisée par le Client, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement soit utilisé (virement bancaire ou chèque) et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le produit devra être retourné par le Client dans son emballage d'origine et dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation et procède au retour du produit, si le produit ou son emballage ont été endommagés le rendant impropre à la remise sur le marché, une décote sera appliquée au cas par cas en fonction de l’état de dégradation du produit.

8. Litige

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client COFFEA :
Service Consommateurs COFFEA – CS 61003 – 76700 HARFLEUR Tel : 02.35.13.09.90
ou par message électronique : Service commercial boutique web

Les présentes CGV sont soumises au droit français

Le Client dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation.

A ce titre, le Client est informé de ce que Coffea a choisi Médiateur du Commerce Coopératif et Associé :

FCA
77 rue de Lourmel

75015 Paris

 

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

9. Protection des données personnelles

Les informations suivantes peuvent être collectées :

- via les formulaires de contact du site Coffea.fr : Prénom, Nom, Adresse postale, adresse e-mail, téléphone et/ou date de naissance.

- lors de la création d’un compte client : Prénom, Nom, Adresse postale, adresse e-mail, téléphone et/ou date de naissance.

- lors de la passation d’une commande sur le site Coffea.fr Prénom, Nom, Adresse postale, adresse e-mail, téléphone et/ou date de naissance.

- lors de l’adhésion et l’utilisation au programme de fidélité Cofféa "Carte Privilège" : Prénom, Nom, Adresse postale, adresse e-mail, téléphone et/ou date de naissance.

Les informations collectées font l’objet d’un traitement informatisé par les services de COFFEA, destiné à:

a)      traiter vos demandes exprimées dans le cadre le formulaire de contact – dans cette hypothèse le traitement de vos données à caractère personnel conditionne la prise en charge de votre demande. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de répondre à la demande formulée;

b)      créer et veiller au bon fonctionnement du votre compte client – dans cette hypothèse la communication de vos données à caractère personnel conditionne la création du compte client et par conséquent la possibilité de passer commande sur le Site Internet. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la création du compte client et donc de passer commande sur le Site Internet;

c)      traiter vos demandes et commandes – dans cette hypothèse le traitement de vos données à caractère personnel et/ou celles du destinataire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande (notamment en vue de la livraison). La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la commande ;

d)      vous communiquer nos informations et offres commerciales et promotionnelles COFFEA, étant précisé que ces informations et offres commerciales pourront être personnalisées en fonction de votre localisation, dans cette hypothèse nous ne procèderons au traitement de vos données à caractère personnel qu’avec votre consentement exprès sauf à ce que vous ayez déjà passé commande sur le site internet www.coffea.fr. Vous pourrez, à tout moment, décider de retirer votre consentement en cliquant sur le lien prévu à cet effet et/ou en écrivant au Service Consommateurs COFFEA - CS 61003 – 76700 HARFLEUR .

COFFEA – Responsable de Traitement - a désigné Claire NICOT, cnicot@coffea.fr, en qualité de Délégué à la Protection des Données.

Les destinataires des données sont COFFEA et les franchisés indépendants membres du réseau COFFEA.

COFFEA pourra également sous-traiter auprès de tiers l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles COFFEA (si vous avez choisi de les recevoir), et/ou la livraison des produits commandés, et/ou l’exploitation et la maintenance du site Internet www.coffea.fr.

Vos données à caractère personnel et celles des destinataires des commandes ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

COFFEA s'engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement :

a)      les données récoltées dans le cadre des formulaires de contact seront conservées pour une durée ne dépassant pas une année suivant la date à laquelle vous avez complété le formulaire ;

b)      les données collectées lors de la création d’un compte client et/ou si vous avez accepté de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles COFFEA, seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange ;

c)      les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue.

A l'expiration des durées mentionnées au (a), (b) et (c) et ci-avant, COFFEA supprimera les données concernées.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), vous disposez :

  • d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel,
  • d’un droit à la limitation du traitement de vos données,
  • d’un droit d’opposition au traitement de vos données,
  • d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles,
  • d'un droit de ne pas faire l'objet de mesures de profilage,

que vous pouvez exercer en adressant un mail à l’adresse : service-conso@coffea.fr ou en écrivant au Service Consommateurs COFFEA – CS 61003 – 76700 HARFLEUR Tel : 02.35.13.09.90 avec un justificatif de votre identité (photocopie d'une pièce d’identité).

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").

Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

-A : Service Consommateurs COFFEA – CS 61003 – 76700 HARFLEUR

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

— Commandé le (*)/reçu le (*) _________________________________________________

— Nom du (des) consommateur(s): ______________________________________________

— Adresse du (des) consommateur(s) :____________________________________________

___________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

____________________________________________________

Date : ____________________________________________________

(*) Biffez la mention inutile.