Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : le 06/02/2017 - Version Pdf

Préambule

Ce site Internet est édité par la Société Coffea (ci-après « Coffea »), SAS Z.I. Les Alizés III Parc du Hode - Zone 5 76430 Saint-Vigor d'Ymonville en France, immatriculée au registre du Commerce du Havre sous le numéro 368 500 815, numéro de TVA intracommunautaire : FR53 368 500 815. Tél. 02.35.13.09.90, e-mail : contact

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des commandes effectuées sur le site Internet coffea.fr (ci-après le « Site Internet »), par toute personne physique répondant à la définition du consommateur telle qu’elle est prévue à l’article préliminaire du Code de la Consommation (ci-après le « Client »). Coffea a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site Internet, et portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre "Conditions Générales de Vente".

Ces conditions régissent seules les relations entre Coffea et les Clients du Site Internet, à l’exception de tout autre document.

Toute condition contraire à ces CGV posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Coffea, inopposable à Coffea, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Coffea ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2. Passation de commande

Tout Client souhaitant passer commande sur le Site Internet doit au préalable :

  • être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans au jour de la passation de la commande ; et ayant la capacité juridique de contracter
  • se rendre sur le Site Internet
  • prendre connaissance du descriptif du/des produit(s) qu’il envisage de commander en cliquant sur chaque produit concerné
  • ajouter le(s) produits souhaités à son panier
  • vérifier le détail de son panier et prendre connaissance des frais de livraison estimés
  • cliquer sur "Commander" ou "Valider"
  • se connecter (si ce n’est pas déjà le cas) à l’aide de son identifiant et de son mot de passe sur son compte Coffea, ou, s’il ne dispose pas d’un compte Coffea, créer un compte Coffea, puis se connecter
  • indiquer son adresse d’expédition et l’éventuel message à ajouter à sa commande
  • vérifier le montant des frais d’expédition calculés une fois l’adresse d’expédition entrée puis cliquer sur "Valider"
  • prendre connaissance des présentes CGV, les accepter, les télécharger et les enregistrer ou imprimer puis cliquer sur "Valider"
  • vérifier la conformité de toutes les informations renseignées et du panier
  • renseigner son moyen de paiement, et valider la commande en payant cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Coffea.

Il est précisé que le Client dispose, avant la validation de sa commande, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.

Le Client accepte que les présentes CGV (incluant le formulaire de rétractation) et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable électronique

Le Client peut sauvegarder (version pdf) ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Coffea ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de transmettre les éléments de confirmation de commande et/ou de livrer le produit par suite des erreurs ou inexactitudes émanant du Client.

A chaque validation définitive de commande, Coffea adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande en question récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d'un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son paiement.

Les commandes obligent le Client à paiement : les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par le Client.

3. Produits

Les produits pouvant être commandés sur le Site Internet comportent, pour chacun, un détail relatif aux informations essentielles, au prix, et aux éventuels conseils d’utilisation.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est en principe automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. Toutefois, il se peut que l’ajustement du stock de produits nécessite un délai de traitement.

En cas de défaut d’exécution résultant de l’indisponibilité d’un produit, le Client sera informé de cette indisponibilité, Coffea pouvant lui proposer un échange pour un produit aux caractéristiques identiques ou un remboursement du produit indisponible. Le Client pourra en tout état de cause demander l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées, au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la date du paiement.

4. Prix et frais de livraison

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, lequel est mentionné en euros TTC aux côtés du produit. Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.

Coffea met à disposition du Client les moyens de paiement suivants : Carte bancaire CB, Visa et/ou Mastercard.

La participation aux frais de livraison est ajoutée, le cas échéant, lors de la finalisation de la commande, préalablement à sa validation définitive

5. Livraison

La livraison par Colissimo est effectuée en France métropolitaine exclusivement (hors Corse).

Le délai de livraison est en moyenne de 5 jours ouvrés – et de 7 jours ouvrés du 1er novembre au 31 décembre de chaque année - et ne saurait excéder 15 jours – hors cas de force majeure y compris la grève des transporteurs

Les jours ouvrés sont calculés du lundi au vendredi, hors jours fériés français (et/ou hors jours fériés Alsace-Moselle le cas échéant).

Le délai de livraison est indiqué lors de la finalisation de la commande et rappelé dans l’e-mail récapitulatif de commande.

En cas de non-respect de ce délai et après avoir enjoint Coffea d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut, conformément aux articles L.216-1 et L. 216-2 du Code de la Consommation, demander l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées.

Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.

6. Garantie

En cas d’éventuels dommages, nous conseillons au destinataire de faire état de réserves précises, datées et signées, sur le bon de livraison, dans les conditions de l’article L.224-65 du Code de la Consommation.

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée par le Client au siège de Coffea, tel que mentionné ci-dessus.

Coffea est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de ce produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Coffea. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :

  • Code de la Consommation - L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Code de la Consommation - Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Code de la Consommation – Article L.217-11 : L'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
  • Code de la Consommation - L.217-12  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et L.242-3 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs biens en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
  • de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • de fournitures de produit ayant été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le Client devra exercer son droit de rétractation en adressant au vendeur son formulaire de rétractation par voie postale à COFFEA, 28 rue de l’Annonciation, 75016 PARIS ou par voie électronique : Service commercial boutique web, ou, par message électronique, en répondant au mail de confirmation de commande.

Le formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par le Client, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est remboursé des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle les articles concernés sont restitués à Coffea, par virement bancaire, crédit sur carte bancaire ou par chèque.

Le produit devra être retourné par le Client dans son emballage d'origine et dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation et procède au retour du produit, si le produit ou son emballage ont été endommagés le rendant impropre à la remise sur le marché, une décote sera appliquée au cas par cas en fonction de l’état de dégradation du produit.

8. Litige

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client COFFEA :
Service Consommateurs COFFEA - BP 20903 - 44009 NANTES CEDEX Tel : 02.35.13.09.90
ou par message électronique : Service commercial boutique web

Les présentes CGV sont soumises au droit français

Le Client dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation.

A ce titre, le Client est informé de ce que Coffea a choisi le Centre Rhénan de Médiation, 3 rue du Général FRERE F-67000 STRASBOURG, - adresse e-mail : asm@alsace-mediation.fr

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

9. Archivage - Preuve

Coffea archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Coffea seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

-A : COFFEA, 28 rue de l’Annonciation, 75016 PARIS

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

— Commandé le (*)/reçu le (*) :______________________________________________________

— Nom du (des) consommateur(s): ____________________________________________________

— Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________________________________

______________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

____________________________________________________

— Date : ____________________________________________________

(*) Biffez la mention inutile.